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Forums: Vos questions sur le compte personnel de formation
Sujet: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?
Réponses: 3
Vus: 2398

Re: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

par NOVATEM » Mar 26 Avr 2016 15:53

Bonjour, A supposer que l'imprimé dont vous faites état constitue bien une "demande", vous êtes bien en présence d'une décision individuelle implicite d'acceptation créatrice de droits dès lors que le délai de 2 mois est expiré. C'est donc l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 http://bit...
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Sujet: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?
Réponses: 3
Vus: 2398

Re: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

par NOVATEM » Lun 21 Déc 2015 16:15

Bonjour, La première chose que vous avez à faire est de vérifier si votre formation entre dans le cadre du plan de formation (nous sommes ici dans la fonction publique et la notion de plan de formation est différente de celle que l'on rencontre dans le cadre du code du travail). J'imagine en effet q...
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Sujet: la rémunération du salarié
Réponses: 7
Vus: 4743

Re: la rémunération du salarié

par NOVATEM » Ven 11 Sep 2015 09:31

Oui, bien sûr...
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Sujet: allocation formation dans le cadre d'un DIF commencé en 2014
Réponses: 3
Vus: 2784

Re: allocation formation dans le cadre d'un DIF commencé en

par NOVATEM » Jeu 9 Juil 2015 11:55

Bonjour, Les formations demandées dans le cadre du DIF avant le 31 décembre 2014 sont régies par la loi ancienne quand bien même la formation suivie se termine sous l'empire de la loi nouvelle et ce à concurrence des heures qui devront être utilisées (le reliquat éventuel devra par contre être trans...
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Sujet: Choisir son organisme de formation
Réponses: 3
Vus: 2774

Re: Choisir son organisme de formation

par NOVATEM » Mer 10 Juin 2015 07:57

Bonjour, Les problèmes relatives aux certifications dans le domaine linguistique a connu ces derniers jours quelques péripéties et c'est la raison pour laquelle j'ai un peu tardé à vous répondre, la situation étant assez chaotique. Sachez que le CPF est aujourd'hui à l'origine d'une véritable catast...
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Sujet: Quel statut pour l'évaluation avant formation ?
Réponses: 1
Vus: 1904

Re: Quel statut pour l'évaluation avant formation ?

par NOVATEM » Mar 26 Mai 2015 13:33

Bonjour, Dans le cadre du socle, il apparaît à l'article D 6113-5 du Code du travail que l'évaluation préalable des compétences et des connaissances n'est qu'une faculté et non une obligation ( "Les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées ind...
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Sujet: Qui peut vraiment mobiliser les heures du CPF ?
Réponses: 1
Vus: 1995

Re: Qui peut vraiment mobiliser les heures du CPF ?

par NOVATEM » Mar 26 Mai 2015 13:18

Bonjour, Contrairement au DIF, seules les formations dites "éligibles" peuvent faire l'objet d'un CPF. Les listes sont différentes selon que l'on est en présence d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi en activité. Ces listes sont encore très loin d'être complètes et il faut donc consulter...
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Sujet: L'entreprise peut-elle être force de propositions CPF ?
Réponses: 1
Vus: 1839

Re: L'entreprise peut-elle être force de propositions CPF ?

par NOVATEM » Mer 20 Mai 2015 16:41

Bonjour, Il est certain que la marge de manœuvre de l'employeur demeure réduite car le CPF reste de l'initiative du salarié. Ce dernier ne peut, en aucune façon être contraint ce que précise d'ailleurs l'article L 6323-2 du Code du Travail, rédigé a priori de manière curieuse mais que l'on pourrait ...
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Sujet: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation ?
Réponses: 5
Vus: 3327

Re: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation

par NOVATEM » Jeu 14 Mai 2015 19:29

La préparation à la retraite ou la gestion du stress sortent du champ d'application de la législation sur la formation continue. Le cas de la gestion du stress a même été pris comme exemple dans une circulaire, l'Administration considérant que cela n'était admissible que dans des hypothèses particul...
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