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Demande DIF effectuée le 15/12/2014

 
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Demande DIF effectuée le 15/12/2014

Message par jenaseb » Ven 6 Fév 2015 15:49

Bonjour,

Je rapatrie de l'ancien forum "le DIF en questions" mon sujet.

J'ai effectué ma demande de DIF "dans les règles de l'art", c'est à dire par lettre avec AR (reçue par mon employeur, donc, le 15/12/14), avec détail du programme de formation, et toutes choses souhaitables dans de tels cas.

Mon employeur avait été mis préalablement au courant de mon projet, et l’avait approuvé « par principe ». Il s’agissait donc pour moi, dans le délai imparti, d’attendre une éventuelle lettre de réponse ou de voir ledit délai dépassé pour être fixé sur mon sort.

Tandis que ce laps de temps courait, mon employeur s’est mis à m’informer de l’état de ma demande ; à savoir que l’accord « de principe », officieux pour le dire autrement, restait d’actualité, mais que « l’on s’informait » tout de même auprès de l’OPCALIM, pour les questions d’un possible financement par eux.

Le délai de réponse est depuis largement dépassé.

Sauf qu’après les avoir relancés au sujet de cette demande aujourd’hui, on continue à me laisser entendre que l’acceptation de ma demande dépend de la réponse de l’OPCALIM.


Ma session de formation est prévue pour la fin Mars. Je les ai relancés essentiellement pour savoir si je pouvais commencer à prendre mes dispositions, conformément à l’idée que ma demande n’aura pu qu'être acceptée (cette formation durant deux semaines en continu, loin de chez moi et de mon lieu de travail).


Merci pour votre lecture, et pour vos conseils …

Bien cordialement.
Dernière édition par jenaseb le Mer 4 Mar 2015 10:19, édité 1 fois.

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par NOVATEM » Sam 7 Fév 2015 13:19

Bonjour,

Le DIF a disparu et a été remplacé par un autre dispositif dénommé "compte personnel de formation" ou CPF. Nous sommes donc dans le cadre d'un changement de législation qui pose le problème de l'application de la loi dans le temps.

En principe, les heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 deviennent des heures CPF, heures qui sont par conséquent soumises aux nouvelles règles.

La loi a été promulguée en mars 2014 mais la mise en oeuvre du compte personnel de formation a été repoussée au 1 janvier 2015.

Si une loi ne saurait être rétroactive, il n'en demeure pas moins qu'elle est d'application immédiate...

Si votre employeur vous avait répondu favorablement et expressément avant le 31 décembre 2014, vous auriez pu faire valoir un droit acquis sous l'empire de la loi ancienne. Or, ce n'est pas le cas en l'espèce semble-t-il .A la date du 31 décembre 2014, le délai d'un mois qui était imparti à votre employeur n'était pas écoulé...Il ne l'a été qu'à la mi-janvier.

Le problème est là... Pour que vous soyez en mesure de faire valoir l'application de la loi ancienne, il vous est nécessaire de pouvoir prouver que votre employeur avait accepté de manière expresse avant le 31 décembre.

Il est douteux que l'on considère que la loi ancienne survive au-delà du 1 janvier 2015 en faisant valoir que la procédure a débuté avant le 1 janvier. Par contre, comme je viens de le dire, s'il y avait eu un accord avant le 1 janvier, vous auriez pu commencer votre formation dans le cadre de la législation ancienne. De la même manière, une formation commencée avant le 1 janvier dans le cadre du DIF peut se poursuivre.

Cordialement
Bruno Callens
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par Gerland » Sam 7 Fév 2015 14:47

Joli cas d'espèces que le votre...

Quelques éléments d'analyse:
1°/ Vous étiez parfaitement en droit de faire jusqu'au 31 décembre 2014 une demande de DIF pour une formation débutant en 2015;
2°/ Votre employeur disposait d’un délai d’un mois pour vous notifier sa réponse, à compter de la date de réception de votre demande de DIF soit jusqu'au 15 janvier 2016;
3°/ Votre employeur ne pouvait pas invoquer la question du financement pour différer sa réponse ou refuser votre demande (le désaccord ne pouvant porter que sur le choix de la formation - ce qui ne semblait pas être un problème dans votre cas).
4°/ Si votre employeur n'avait pas obtenu un accord de prise en charge par l'OPCALIM de votre DIF au plus tard le 31 décembre, il n'en obtiendra jamais car les OPCA ne peuvent plus prendre d'engagement au titre du DIF depuis le 1er janvier 2015.

Dès lors, le fait que le DIF a disparu à compter du 1er janvier 2016 -créant en cela une rupture dans les habitudes des entreprises et dans la règlementation applicable aux OPCA - ne semble pas devoir obérer votre exercice du DIF.

Vous pourriez donc écrire à votre RH (par LR-AR si cela est d'usage au sein de votre entreprise) pour vous étonner de n'avoir pas encore reçu votre convocation à la formation, l'accord de l'employeur étant acquis du fait de son absence de réponse dans le délai qui lui était imparti.

Quant au financement de cette formation, c'est à votre employeur d'en faire son affaire en recourrant éventuellement aux fonds mutualisés de son OPCA: Plan de formation (si votre entreprise à un effectif de moins de 300 personnes), Période de professionnalisation (votre formation semble durer 70 heures et peut peut-être vous permettre d'acquérir une qualification reconnue dans une classification d'un convention collective nationale de branche), Action prise en cahreg par une contribution supplémentaire de branche).

En revanche, il est douteux que vous puissez faire une demande pour cette formation courte au titre du CPF en l'état actuel des formations reconnues comme éligibles.

Cordialement

PS: votre employeur a-t-il déduit la durée de cette formation du solde d'heures DIF qu'il a du vous remettre avant le 31 janvier 2015 ?

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par NOVATEM » Sam 7 Fév 2015 18:28

Re-bonjour,

Je suis d'accord lorsque vous dites que "Vous étiez parfaitement en droit de faire jusqu'au 31 décembre 2014 une demande de DIF pour une formation débutant en 2015".

Seulement, dans le cas d'espèce, on n'est pas en présence d'une situation juridique définitivement constituée à la date du 31 décembre 2014. On était, à cette date, toujours en présence d'une simple expectative.

Pour que les effets de la loi ancienne se poursuivent au-delà du 1 janvier, il eût fallu que l'employeur accordât le DIF avant le 31 décembre. Pour faire un parallèle, les lois de procédure (attention il s'agit ici de procédures juridictionnelles - c'est une simple comparaison) sont en principe d'application immédiate et les règles nouvelles s'appliquent aux procédures en cours. C'est un peu ce qui se passe ici : nous étions toujours "en cours de procédure"...
Bruno Callens
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par jenaseb » Dim 8 Fév 2015 17:46

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos analyses et retours. Je craignais que la chose ne soit pas aussi simple, et elle ne l'est apparemment pas.

Il y a deux volets problématiques pour moi, en plus de tout ça.

Ma formation, dans un premier temps, ne correspond en rien à l'activité de l'entreprise, ou de la branche dont elle fait partie. J'imagine que dans un tel cas, le CPF ne fera pas de cadeau.

Ensuite, concernant "la preuve" de l'acceptation : je n'en ai aucune qui soit écrite, donc rien de valable en somme. Cependant, j'ai eu une réunion informelle avec mon supérieur N+2 avant de présenter cette demande écrite. Il était d'accord sur le principe, et m'a donc donné "feu vert" pour procéder à cette demande auprès des RH. La réunion s'est déroulée en présence de mon N+1. La lettre est partie, arrivée le 15/12/2014.

Suite à sa réception, je me suis rendu directement dans le bureau de M. le RRH, qui n'a en aucun cas émis de contre-indications sur mon projet, mais qui s'est contenté d'évoquer les questions de financement. Il se montrait assez optimiste sur la question, et me demandait juste un peu de temps pour se pencher sur la question et pour "trouver une solution". Je ne l'ai nullement pressé ; ma visite était principalement motivée par le fait que nous nous croisons tous les jours dans les couloirs, et qu'il me paraissait presque "impoli" de lui avoir adressé une lettre sans en faire mention oralement entre nous.


Au cours de ces échanges informels donc, comme je le disais plus haut, la nature du projet n'a jamais été remise en cause, ou frappée du moindre jugement/ de la moindre observation indiquant un avis défavorable.

Tout dernièrement, soit lors du dernier entretien que j'évoque dans mon premier message, le RRH m'a dit la chose suivante, le tout assorti d'une moue dubitative :

"Mais au vu de la nature du projet, il y a peu de chances que l'OPCA de notre branche le valide".

J'aurais moi-même pu émettre cette observation, pleine de bon sens, qui n'a rien d'une découverte soudaine. D'un sous-entendu initialement explicite sur l'acceptation de mon projet, nous sommes soudainement suspendus à la décision de l'organisme OPCA, seul habilité à trancher sur la question, comme si l'entreprise, n'ayant pourtant pas répondu à ma lettre, voyait sa volonté mise hors de cause. Il n'est pas nécessaire de le préciser, certes, mais puisque nous y sommes, j'ai eu l'impression d'être pris pour un imbécile.

Après avoir évoqué cet écueil évident, et considérant dans la suite de son exposé que nous étions bien dans une telle situation, il a conclu de la manière suivante :

"on peut essayer un CIF, mais .... ?".


Mon problème se situe donc dans les termes mêmes de l'échange.
Dernière édition par jenaseb le Mer 4 Mar 2015 10:28, édité 1 fois.

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par jenaseb » Mar 10 Fév 2015 11:12

Pour Gerland : le décompte n'est pas apparent sur ma notification d'heures au 31/12/2014.


Vous signaliez que mon cas figurait un véritable cas d'espèces ... effectivement, je ne trouve rien sur internet à propos des demandes courant sur deux périodes différentes : régime du DIF/ Régime du CPF.


Bonne journée,
Dernière édition par jenaseb le Mer 4 Mar 2015 10:29, édité 1 fois.

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par condorcet » Mar 10 Fév 2015 14:31

En matière de DIF les pratiques (pourtant 10 ans d'existence du DIF) étaient diverses, variées et pas toujours bien clarifiées par les pouvoirs publics ou la jurisprudence
En matière de CPF c'est le tâtonnement généralisé qui se profile pour des années avec des pratiques disparates, des interprétations nombreuses et de pouvoirs publics incapables de mettre les points sur le I (il faudrait du courage politique pour cela).

Nous sommes donc sans doute condamnés à une règlementation molle et variable, impressionniste. On a brossé à grands traits
les contours du CPF sans oser entrer dans les détails (forcément triviaux). On est parti d'un accord interprofessionnel (janvier 2013) censé sécuriser l'emploi (les salariés en fait) et on aboutit à un dispositif improvisé, sans réel financement et qui part du principe que la complexité servira la formation et les moins qualifiés. Les résultats ne risquent pas d'être éblouissants (sauf s'il s'agissait de récupérer quelques centaines de millions pour les chômeurs).

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par NOVATEM » Mar 10 Fév 2015 20:01

Bonjour,

Rien que pour expliquer la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de son CPF, on se sent un peu démuni, car rien n'est précisé.

Passe encore pour les formations suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, où l'on doit nécessairement passer par la case employeur puisque, selon les hypothèses, il faut l'accord sur le contenu et le calendrier de la formation ou sur le calendrier seulement. Ensuite, que l'employeur se débrouille...

Mais quid des formations réalisées hors temps de travail qui ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur ? Quelle procédure suivre ?

D'abord, y a-t-il accord d'entreprise ? (cas de l’article L6323-20) si oui, quel est contenu ? Sinon, on s'adresse à qui ? Peut-on court-circuiter l'employeur ? Il n'y a pas de réponse dans le code du travail...
Bruno Callens
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par Gerland » Mer 11 Fév 2015 07:41

@NOVATEM + CONDORCET

Pour vous sentir moins démunis, une lecture s'impose, celle du "Guide des procédures à destination des professionnels"
http://formation.picardie.fr/fileadmin/documents/dossiers/Reforme_FP_2014/Guide-de-procedure-CPF.pdf

Par ailleurs, les sites des OPCA commencent à expliquer très concrètement la marche à suivre:
FAFIEC:
http://www.fafiec.fr/images/contenu/entreprises/demandedepriseencharge/formulaires/20150106_DPC_CPF.pdf
UNIFORMATION:
http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/Le-compte-personnel-de-formation
...

Bonne journée

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par NOVATEM » Mer 11 Fév 2015 09:01

Bonjour,

Oui, mais cela reste un peu de l'improvisation car, si l'on considère le code du travail, il n'y a en définitive pas grand chose. J'ai pris l'exemple de la formation suivie hors temps de travail (il n'y aura pas forcément grand monde mais bon...).

L'article L6323-17 du code du travail se contente, dans son premier alinéa de poser le principe selon lequel "Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail".

Et ensuite, le salarié, il fait quoi ? La plupart du temps il n'a pas les informations nécessaires.

Déjà, sur le forum consacré au DIF, alors que du point de vue du salarié, la procédure était relativement simple, on sentait déjà que c'était loin d'être évident pour tout le monde. Alors maintenant...Avouez quand même qu'il y a ce qu'il faut pour le dégoûter...
Bruno Callens
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