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Demande DIF effectuée le 15/12/2014

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par jenaseb » Jeu 12 Fév 2015 10:29

Bonjour,

Je comprends qu'il est délicat d'avancer une réponse valide à toutes ces questions.

Cependant, si je résume mon parcours jusqu'ici ...

Ma demande, peu importe sous quel régime elle se situe aujourd'hui, n'a pas reçu de réponse. Une telle demande peut-elle rester "lettre morte", au point de ne plus être reconnue ... pour ce qu'elle est ? (soit une demande dans les formes)


Je me posais plus haut la question suivante :

Quelle est la différence de traitement d'une demande entre le régime du DIF et celui du CPF ? Je lis que le CPF concerne une gamme "plus étroite" de formations, (diplômantes notamment).


Merci par avance pour vos lumières, si celles-ci peuvent porter sur ma situation.
Bonne journée,
Cordialement
Dernière édition par jenaseb le Mer 4 Mar 2015 10:34, édité 1 fois.

 
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par NOVATEM » Jeu 12 Fév 2015 16:18

Bonjour,

Il est vrai que dans le cadre du compte personnel de formation, le choix sera plus réduit .Cela étant, pour ce qui est des formations "diplômantes", je crois bien que personne n'y croit...Ce sont des formations longues pour la plupart et le dispositif n'est pas "taillé" pour cela.
Pour ce qui est des procédures, et si l'on s'en tient au cadre "strict" du code du travail, il y a très peu de détail.
Dans le cadre du DIF, l'employeur était incontournable car il était le destinataire des demandes (qu'il acceptait ou non) ; ensuite, c'était à lui normalement que revenait le soin de faire toutes les démarches nécessaires.

Dans le cadre du compte personnel de formation, ce schéma n'est plus valable.

En théorie, l'employeur peut d'ailleurs être totalement "court-circuité" (en pratique c'est autre chose) en cas de formation réalisée hors temps de travail. Ce n'est que si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail que l'accord de l'employeur est nécessaire, accord qui porte sur le contenu de la formation et le calendrier dans la majorité des cas, ou seulement le calendrier si la formation concerne le socle. Et encore faut-il tenir compte d'un éventuel accord d'entreprise qui peut changer les règles...

Attention, quand on dit "en tout ou partie" pendant le temps de travail, cela veut dire que si la formation empiète ne serait-ce qu'un petit peu sur le temps de travail, la formation sera regardée comme ayant lieu pendant le temps de travail pour le tout.

Une fois que l'on a dit cela, pour le reste, c'est l'aventure, c'est la balade au sein des forêts amazoniennes sans gps ni boussole...Maintenant, on essaie d'improviser sans que cela soit "contra legem" (l'illégalité au sens strict) pour autant. Il faut bien "combler les trous". Par moment, toutefois, on est amené à passer la ligne blanche par nécessité. Après il y aura les interprétations diverses et variées, parfois très discutées (et donc incertaines) que d'aucuns pourront faire et qui se retrouvent même dans certaines brochures "officielles" et que l'on présente comme des affirmations non discutables...J'ai au moins un exemple en magasin.

Bref, pour le moment, ce n'est pas simple...
Bruno Callens
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Re: Demande DIF arrivée en AR le 15/12/14 - sans réponse

Message par jenaseb » Mer 4 Mar 2015 09:43

Bonjour,

Finalement, la réponse mon employeur est tombée : ils ne donnent pas suite à ma demande.

J'avais fait celle-ci le 15 décembre ; j'ai fait remarquer que, étant donné qu'aucune objection n'avait été émise, sur le principe, quant au choix de ma formation, ils auraient pu accepter celle-ci dans le cadre du DIF au lieu d'attendre le CPF, qui a vu (et devait raisonnablement voir) sortir cette formation des listes financées par l'OPCA.

IL m'a été répondu qu'ils ne pouvaient pas accepter la demande, dans le cadre du DIF, pour une formation se déroulant en 2015. Qu'en pensez-vous ?

Bonne journée,
Cdlt

 
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Re: Demande DIF effectuée le 15/12/2014

Message par NOVATEM » Mer 4 Mar 2015 11:28

Bonjour,

Si la formation avait été acceptée avant le 31 décembre 2014, la formation aurait pu être être effectuée en 2015. Même si la loi a été votée, promulguée et publiée en mars 2014, le compte personnel de formation n'entrait en vigueur qu'au 1 janvier. Vous auriez bénéficier d'un droit acquis sous l'empire de la loi ancienne.

Mais cela demeure de la théorie.

En pratique, il est probable que votre employeur aurait rencontré quelques difficultés ce qui peut expliquer son attitude.

Cordialement
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Re: Demande DIF effectuée le 15/12/2014

Message par jenaseb » Jeu 5 Mar 2015 10:29

Bonjour,

Merci d'avoir confirmé. Quoiqu'il en soit, maintenant, le DIF est loin derrière ... à voir quelles seront les évolutions autour du CPF, peut-être.

bonne journée,

 
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Re: Demande DIF effectuée le 15/12/2014

Message par NOVATEM » Jeu 5 Mar 2015 10:53

Bonjour,

De toute façon, maintenant, vous n'avez plus vraiment le choix...

Pour ce qui est du compte personnel de formation, on nous avait "vendu" un dispositif plus "simple" et "plus efficace"...

C'est très exactement l'inverse qui se passe... :evil:

Et, encore, je ne parle pas des dispositions "inopportunes" :shock:

Mais le phénomène est malheureusement généralisé. Il se constate dans tous les domaines du droit.
Bruno Callens
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Re: Demande DIF effectuée le 15/12/2014

Message par jenaseb » Mer 11 Mar 2015 19:38

Bonsoir,

Effectivement, maintenant, je suis "condamné" à me payer cette formation, dont je ne compte pas me passer.

J'ai depuis fait quelques recherches et il s'avère que divers OPCA acceptaient des dossiers de DIF jusqu'à fin décembre, chose que mon employeur refuse formellement de reconnaître.

Par ailleurs, nous dépendons de l'OPCA LIM et j'ai déjà eu un conseiller en ligne, qui s'occupait de nous. C'était courant février, je crois ; elle avait l'air assez gênée quand j'ai eu (la naïve) idée de lui expliquer que mon employeur n'avait pas répondu à ma demande de DIF. Elle était allée jusqu'à me dire "ah, mais je ne suis absolument pas certaine que votre employeur soit TENU de vous répondre".


Menteuse. :twisted:

Je cherche à présent à savoir si l'OPCA LIM avait communiqué autour d'une date de réception limite des dossiers de DIF, mais ils ont effacé les pages qui s'y rapportaient, et au vu des réponses (cf juste au dessus) que le conseiller m'avait fournies, je doute que cette question lui paraisse suffisamment innocente, si je la lui posais.

Parce que oui, je suis peut-être un grand paranoïaque, :mrgreen: mais j'ai l'impression qu'ils travaillent plutôt main dans la main avec les employeurs, et qu'ils tendraient à les "protéger", plutôt qu'à les livrer aux dents d'un employé d'humeur querelleuse.


Ma foi.

 
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Re: Demande DIF effectuée le 15/12/2014

Message par NOVATEM » Mer 11 Mar 2015 20:12

Bonjour,

Sous le régime du DIF, l'employeur était le seul décisionnaire et effectivement, il n'était pas "tenu" de vous répondre. Seulement la législation prévoyait (et prévoit toujours d'ailleurs lorsque l'accord de l'employeur est nécessaire dans le cadre du compte personnel de formation) que l'absence de réponse valait acceptation au-delà d'un mois (30 jours avec le CPF).

Le problème, dans votre cas, était que la demande avait été déposée sous le régime "ancien" (le DIF) tandis que le délai théorique d'un mois expirait sous l'empire du régime "nouveau" (le CPF )

Or, pour bénéficier du DIF, il fallait que l'employeur acceptât expressément votre demande avant le 1 janvier car dans cette hypothèse, vous auriez eu un droit acquis à faire valoir.
Bruno Callens
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