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que deviennent les heures de DIF des contractuels dans la FP

 
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que deviennent les heures de DIF des contractuels dans la FP

Message par condorcet » Lun 9 Fév 2015 15:14

Aujourd'hui des centaines de milliers de contractuels travaillent dans les 3 fonctions publiques sans être titulaires (ni fonctionnaires).
Ces personnes bénéficient du DIF (financé par l'ANFH ou leur établissement dans le cas des hôpitaux).

La question se pose : que deviennent les heures de DIF de ces personnes dans la mesure où leur employeur ne leur a rien communiqué au 31 janvier et où le DIF semble continuer pour elles.
En cas de perte d'emploi ou de changement d'employeur que va-t-il se passer ? A quoi leur servira le CPF ? Quelqu'un a-t-il jamais soulevé ce problème ?

 
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Re: que deviennent les heures de DIF des contractuels dans l

Message par NOVATEM » Lun 9 Fév 2015 19:31

Bonjour,

Seuls les contractuels de droit privé sont soumis au code du travail.

Les agents publics ne sont pas concernés par le compte personnel de formation.

Le DIF perdure donc dans la fonction publique avec des caractéristiques différentes selon qu'il s'agit de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Le DIF "fonction publique" est en effet régi par trois textes légaux différents.

Durant les débats parlementaires, le vœu a été émis qu'un compte personnel de formation soit mis en place dans la fonction publique "calqué" ou plutôt "inspiré" sur celui désormais applicable dans le secteur privé. L'idée de la mise en place de "passerelles" entre le secteur public et le secteur privé avait aussi été émise. Mais ce ne sont que des vœux...Pour le moment.

Cela étant, ce n'est pas parce que l'on est une personne morale de droit public (et donc une "administration publique") que pour autant on est soumis intégralement au droit public.

Il existe en effet des personnes morales de droit public qui ne sont régis qu'en partie par le droit public : c'est le cas des établissements publics industriels et commerciaux (les "EPIC"). Il sont nombreux dans le paysage administratif : L'office national des forêts, le commissariat à l'énergie atomique, l'IFREMER, L'ADEME, Réseau ferré de France, Voies navigables de France, les ports autonomes, la SNCF, l'Opéra national de Paris, la Comédie française...

De manière générale, les EPIC sont en particulier soumis sous le régime du droit privé dans leurs rapports avec leur personnel : ce sont des contrats régis par le code du travail, les litiges sont de la compétence du Conseil des prud'hommes...). Eux sont bien évidemment concernés par le CPF.

Par contre, certains organes dirigeants sont soumis au droit public : sa gestion est notamment confiée à un agent public.

Cordialement
Bruno Callens
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Re: que deviennent les heures de DIF des contractuels dans l

Message par condorcet » Mar 10 Fév 2015 09:01

Je suis d'accord mais la question reste posée : aucune mairie, aucun hôpital public n'a je pense communiqué les heures de DIF de ses salariés contractuels fin janvier 2015. Ces heures ne peuvent donc pas être pris en compte sur le CPF et si la personne quitte son emploi en février que se passe-t-il pour ses heures de DIF acquises chez un employeur public mais avec un contrat privé ? Ces heures sont-elles perdues faute d'une anticipation de cas qui se produira nécessairement ?

 
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Re: que deviennent les heures de DIF des contractuels dans l

Message par NOVATEM » Mer 11 Fév 2015 09:54

Bonjour, si tel était le cas, il sera toujours possible au salarié concerné de demander une attestation à son ex-employeur. De toute façon, la limite du 31 décembre 2014 ne fait l'objet d'aucune sanction si elle n'est pas respectée de manière stricte.

Et en plus s'agissant d'administrations...
Bruno Callens
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Re: que deviennent les heures de DIF des contractuels dans l

Message par lili44 » Mer 15 Juin 2016 11:30

Bonjour,

Je corresponds tout à fait au cas énoncé.

J'ai travaillé dans diverses collectivités territoriales (mairie) depuis 10 ans, en tant que contractuel donc agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Mon dernier contrat n'a pas pu être renouvelé, je me retrouve donc au chômage.
Plutôt satisfaite en premier lieu, je me suis mise à regarder l’évolution du marché et décida de me former pour monter en qualification, et rechercher un nouveau type d'emploi.
Quelle fut ma surprise, enfin ma déception et mon agacement quand ma conseillère pôle-emploi m'apprend (mais pas vraiment sûre de la chose) qu'en tant que contractuel de la fonction publique territoriale, je dépendais du DIF (que je n'ai jamais utilisé, donc contenant mes 120h) mais que malheureusement, étant au chômage depuis, je dépends du CPF, et qu'évidement, contrairement au reste de la population mes heures du DIF ne sont pas transférables sur mon CPF. Et elle a renchérie en m'annonçant que je n'avais pas non plus d'OPCA.

Avez-vous plus d'information, que ce que vous avez énoncé sur votre réflexion depuis 1 an ?
Si oui, cela m'intéresse grandement. Ai-je un recours ? Auprès de qui puis-je éventuellement me renseigner ? Suis-je, vraiment, une laisser pour compte d'une nouvelle loi, qui m'a précarisée et me laisse sans compensation, car je n'ai aucune prime de fin de contrat, pour éventuellement financer ma formation moi-même ?

merci par avance.


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