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Qui de l'obligation de formation de l'employeur ?

 
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Qui de l'obligation de formation de l'employeur ?

Message par permenganate » Sam 21 Mar 2015 10:26

Bonjour,

Je voudrais savoir quel impact peut avoir le Compte personnel de formation (et plus généralement la réforme) peut-il avoir sur l'obligation de formation de l'employeur (en particulier en raison des nouvelles règles de financement) ?


Merci de vos réponses.

 
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Re: Qui de l'obligation de formation de l'employeur ?

Message par condorcet » Sam 21 Mar 2015 20:27

L'employeur peut parfaitement se désintéresser du Compte Personnel de formation (ce que voulait sans doute le Medef en 2013). Il paie 0,2 % de la masse salariale à son OPCA et il pense à autre chose laissant le salarié face à un compteur inutilisable et à un Conseil en Evolution professionnelle introuvable pour de nombreuses années.

dans les TME (moins de 10 salariés) c'est encore plus simple puisqu'aucune cotisation n'est due.

Pour ce qui concerne l'obligation de formation des employeurs, celle-ci ne s'exercera (vient la pénalité de 3 000 euros payable... en 2020) que pour les sociétés de plus de 50 salariés (les PME/TPE représentent 80 % de l'emploi salarié en France) et si l'Etat devenait capable de contrôler ce qui se fait ou non en formation. Comme c'est du déclaratif et que de toute façon de nombreux employeurs ne satisferont pas à cette obligation, ils pourraient être nombreux à tabler sur un abandon de cette règlementation au fil du temps.

Reste évidemment la voie prud'homale lors d'un licenciement par exemple en cas de manque de formation mais cela n'effraie pas outre mesure les employeurs qui savent bien que l'obligation de formation est opposée que dans de rares cas (les salariés se battent rarement pour leur formation).

Une simple anecdote : il n'est pas rare lors d'un PSE que 90 à 95 % des sommes payées par l'ex-employeur soient dévolues aux indemnités payées de licenciement payées aux salariés, le reliquat servant à organiser quelques vagues formations servant d'alibi.

Bref, le DIF était une responsabilité de l'employeur et un dialogue initié sur la formation, le CPF n'est rien de tout cela, juste un dispositif technocratique et inutilisable par le commun des salariés.

 
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Re: Qui de l'obligation de formation de l'employeur ?

Message par NOVATEM » Lun 23 Mar 2015 14:47

Bonjour,

D'un point de vue théorique, cela ne change strictement rien...

Il y a bien des dispositions spécifiques qui ont été intégrées au sein du régime de l'entretien individuel mais au fond, le mécanisme mise en place sera probablement d'une efficacité douteuse.

Toujours est-il que l'article L6321-1 du code du travail n'a en rien été modifié et il en résulte que l'employeur est toujours tenu d'assurer l'adaptation au poste de travail et "veiller" à l'"employabilité" du salarié.

Du reste, aucune modification n'a été apportée au plan de formation qui relève toujours de l'initiative de l'employeur, au contraire du compte personnel de formation qui lui relève de l'initiative du salarié.

Certes, tous les licenciements ne feront pas l'objet d'une procédure judiciaire (loin de là) , seul moyen véritablement apte à sanctionner les carences en la matière.Mais il faut savoir aussi que le manquement à l'obligation de formation est systématiquement demandé (lorsque ce sont des avocats qui mènent les procédures...) et depuis l'arrêt "Union des Opticiens", le manquement à l'obligation d'assurer l'adaptation au poste de travail et le manquement à l'obligation de formation proprement dite sont des préjudices distincts et doivent être regardés comme tels.

Or, il se trouve que ces manquements sont appréciés in concreto et sont des obligations de moyens dans la mesure où le degré d'exigence est indéterminé. Et c'est souvent un point "faible". Il faut bien voir qu'un licenciement "raté" peut être extrêmement coûteux et la facture peut être allongée de manière significative.

Une procédure, c'est un peu comme un contrôle fiscal ou un contrôle de la DIRRECTE, cela arrive et cela peut coûter extrêmement cher.

Le salarié, via son compte personnel de formation pourrait demander une formation qui correspondrait à l'adaptation à son poste de travail et rien ne saurait l'interdire quand bien même cela relève en principe de l'unique responsabilité de l'employeur.

Cela étant, l'employeur ne saurait s’en remettre au salarié pour accomplir son devoir d’adaptation à son poste de travail.

Il y a eu un arrêt de la Cour de Cassation sur ce sujet dans le cadre de l'ancien DIF mais le même raisonnement pourrait se faire à propos du compte personnel de formation(Cass. soc., 5 juin 2013, n° 11-21255)

En l'espèce, il s'agissait d'un ouvrier qui avait été recruté, sans compétence ni expérience, au poste d’opérateur de lignes auquel l'avait formé son employeur lors de son embauche. Mais durant 16 ans, le salarié n'a bénéficié d’aucune autre formation.

Licencié pour motif économique, il demande des dommages et intérêts pour « manquement à l’obligation de formation ».

L’employeur soutenait que le poste de travail n’avait connu aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation et que, en tout état de cause, le salarié pouvait donc prétendre sans difficulté à des postes similaires dans l’industrie mécanique.

Il ajoutait que le salarié avait toute latitude pour demander le bénéfice d’un CIF ou d’un DIF, ce qu’il n’avait pas fait et estimait donc n'avoir commis aucun manquement.

La Cour d'appel de Poitiers avait admis ce raisonnement :

"Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, l'arrêt retient que le salarié a été recruté sans compétence ni expérience au poste d'opérateur de lignes auquel il a été formé par l'employeur ; que son expérience lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans l'industrie mécanique ; que son poste de travail n'a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d'adaptation ; qu'il lui appartenait par ailleurs de demander à bénéficier d'un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation ; qu'en conséquence aucun manquement n'a été commis par l'employeur ;"

Mais ce raisonnement a été infirmé par la Cour de Cassation en ces termes :

"Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'adaptation au poste de travail ou de l'utilisation des congé ou droit individuels de formation, alors qu'elle constatait qu'en seize ans d'exécution du contrat de travail l'employeur n'avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

"Motifs inopérants" veulent dire que cela n'avait aucune importance...

Il faut ajouter que contrairement au DIF, dans le cadre du compte personnel de formation, il est expressément prévu dans la loi que le fait de ne pas utiliser ses heures n'est pas fautive de la part du salarié...

Et au fond on en revient toujours à l'arrêt Union des Opticiens...Cela n'arrivera pas tous les jours que l'on condamnera mais c'est la seule sanction qui a au moins une chance d'être plus ou moins efficace.
Bruno Callens
Docteur en Droit
Novatem Conseils et Formations
128, rue du Faubourg de Douai
59000 Lille


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