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Obligation de l'entretien professionnel

 
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Obligation de l'entretien professionnel

Message par condorcet » Mer 1 Avr 2015 17:01

Bonjour, une branche professionnelle qui compte en majorité des TPE/PME parmi ses adhérents, donne la consigne depuis 2014, de ne pas organiser les entretiens professionnels puisqu'aucune sanction financière n'est prévue en cas de manquement (3000 euros pour les seules entreprises de plus de 50 salariés). Est-ce bien raisonnable et peut-on déduire de l'absence de sanction financière pour les moins de 50, l'absence d'obligation de former et d'organiser les entretiens pros. Le Code du travail ne doit-il pas s'appliquer quelque soit le nombre de salariés ?
Que risque un employeur de moins de 50 salariés s'il n'applique pas la loi en ce qui concerne les formations certifiantes et les entretiens professionnels ?

 
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Re: Obligation de l'entretien professionnel

Message par NOVATEM » Mer 1 Avr 2015 22:15

Bonjour,

Il est certain que le nouveau régime de l'entretien professionnel est, par certains aspects, assez curieux.

Le fait est que, pour des obligations identiques, les "sanctions" n'existent que pour certaines entreprises (celles de plus de 50 salariés)... et pas les autres...(les textes applicables sont les articles L 6315-1 et L 6323-13).

Maintenant, juridiquement, du point de vue de l'obligation de formation, cela ne change rien par rapport au régime antérieur. L'article L 6321-1 du code du travail est toujours présent et n'a été modifié qu'à la marge par la loi du 5 mars 2014. L'employeur a toujours l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail (via le plan de formation) et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. C'est toujours une obligation de moyens dans la mesure où le degré d'exigence est indéterminé et dépendra de l'appréciation du juge.

La sanction sera ici judiciaire (et donc le plus souvent ponctuelle...) et la jurisprudence "Union des Opticiens" s'applique avec des dommages et intérêts à la clé (attention, le manquement à l'obligation d'assurer l'adaptation au poste de travail et celui de veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi sont des préjudices distincts - c'est d'ailleurs un des points importants de la jurisprudence en question).

(voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1)

Finalement, je pense qu'au fond, l'application de la jurisprudence Union des opticiens est la seule sanction qui a au moins une chance d'être efficace. Ces chefs de préjudice font maintenant l'objet de demandes systématiques devant les tribunaux en particulier sur des contentieux en cas de licenciements (mais pas nécessairement). Mais bien évidemment il faut qu'un contentieux porté devant les tribunaux existe.

Maintenant, il faut bien voir que l'obligation de formation n'existe véritablement que pour l'adaptation au poste de travail .

S'agissant de la seconde obligation (veiller à l'employabilité), le problème se posera toutefois dans l'hypothèse (qui risque d'être fréquente) où le salarié n'aura pas utilisé les heures de son compte personnel de formation.

Il faut rappeler à cet égard que la circonstance, pour le salarié, de ne pas utiliser son compte ne saurait être fautive...Bref, si le salarié a le droit de se désintéresser de son employabilité, il n'en est pas de même pour l'employeur...C'est aussi un des paradoxes de ce texte.
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Re: Obligation de l'entretien professionnel

Message par Yannick » Jeu 2 Avr 2015 13:26

Il faut distinguer les obligations : toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, doivent mener les entretiens professionnels avec tous les salariés, à raison d'au moins une fois tous les 2 ans. En cas de manquement à cette obligation, ces entreprises s'exposent à des risques juridiques (contrôle lors d'une visite d'inspection du travail et / ou contentieux prud'homal porté par un salarié). Toutes les entreprises doivent également établir un bilan tous les 6 ans avec chaque salarié, durant lequel il conviendra de vérifier s'il a suivi au moins une formation, s'il a connu une promotion et s'il a acquis des éléments de certification. En revanche, seules les entreprises de 50 salariés et plus seront sanctionnées en cas de manquement à au moins 2 de ces critères (en versant à leur OPCA pour chaque salarié concerné : 30 € / heure pour 100 heures de CPF s'il s'agit d'un salarié à temps plein, et 130 heures s'il s'agit d'un salarié à temps partiel). Autrement dit, le défaut de mise en œuvre de l'entretien professionnel est sanctionnable juridiquement pour toutes les entreprises (à compter du 7 mars 2016), alors que le non respect d'au moins 2 des 3 critères du bilan à 6 ans n'ouvre à sanction financière qu'aux seules entreprises de 50 salariés et plus (à compter de 2020). On est effectivement en droit de se demander si l'esprit de la loi (tiré de l'ANI) qui indique à tout bout de champ vouloir favoriser les salariés les plus éloignés de l'accès à la formation et donc ceux issus des TPE / PME, est bien respecté puisque les sanctions ne vont qu'aux entreprises de 50 salariés et plus.

A ces nouvelles dispositions issues de la loi du 4 mars 2014, s'ajoutent celles, rappelées dans le message précédent, qui consistent à donner à l'employeur le devoir d'adapter ses salariés à leur poste de travail, et de veiller à leur employabilité. La jurisprudence rappelle que ce devoir peut faire l'objet de sanctions en cas de litiges mais nécessite donc pour le salarié d'engager une démarche juridique ; or, au regard du nombre d'actifs potentiellement concernés par ce type de contentieux, le nombre d'affaires reste très très faible...

 
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Re: Obligation de l'entretien professionnel

Message par NOVATEM » Jeu 2 Avr 2015 14:30

Bonjour,

Effectivement, l'inspection du travail pourrait intervenir a minima au titre de sa compétence générale énoncée à l'article L 8112-1.

De toute façon, l'article L 6323-13 lui donne expressément compétence en raison du renvoi à l'article L 6361-5 (la compétence de l'inspection du travail s'exerce concurremment avec "les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l'Etat de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle").

Le cas le plus simple est bien celui de l'absence d'entretien professionnel.

Mais quid de l'obligation de formation ?

Car la question était d'abord de savoir si l'on peut "déduire de l'absence de sanction financière pour les moins de 50, l'absence d'obligation de former et d'organiser les entretiens pros".

La réponse est bien évidemment négative...Cela étant, il faut remarquer que l'article L 6315-1 ne prévoit pas d'obligation de formation à proprement parler...

Il faut reprendre le texte in extenso ;

"Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13."

Si on met à part le 3° qui ne concerne pas la formation (du moins pas directement)...

Le 1° n'implique pas nécessairement une obligation de former de la part de l'employeur. Si le salarié a utilisé son compte personnel de formation même à l'"insu" de l'employeur en cas de formation hors temps de travail , le 1° sera réputé vérifié. Or, le compte personnel de formation ne peut être actionné que par la seule volonté du salarié...Le texte ne dit pas que le salarié doive avoir bénéficié d'une action de formation de par la décision de l'employeur. Le texte ne lui demande que de vérifier que le salarié a bien bénéficié d'une action de formation quel que soit le dispositif utilisé . Mais si le salarié n'a pas pris l'initiative d'une formation ? (ce sera souvent le cas) ; l'employeur est alors obligé de prendre une initiative à la fois au titre de ce texte (puisque les 2 conditions sur les 3 ne seront peut-être pas remplies mais aussi au titre de l'article L6321-1 qui lui demande de " veiller" à l'employabilité du salarié).

Le 2° n'implique pas nécessairement non plus une obligation de formation puisque aussi bien les éléments de certification qu'une validation des acquis de l'expérience peuvent avoir le salarié pour origine...Mais si le salarié n'a pris aucune initiative en ce sens, l'employeur doit prendre ici aussi une initiative...(remarquons aussi que si le 1° est acquis, le 2° le sera aussi si le CPF est utilisé...).

De toute façon, l'article L6321-1 est applicable dans tous les cas de figure...
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Re: Obligation de l'entretien professionnel

Message par trucodin4 » Sam 4 Avr 2015 09:53

Bonjour,

Que faut-il entendre par "au moins une action de formation" ? Combien d'heures cela représente-t-il ?

 
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Re: Obligation de l'entretien professionnel

Message par NOVATEM » Sam 4 Avr 2015 10:06

Bonjour,

Le texte ne le dit pas...Le droit pullule de "standards" très imprécis : ordre public, dignité humaine ( très en vogue en ce moment - quoi que l'on dise, la dignité humaine, c'est d'abord l'idée qu'on s'en fait...Elle demeure très subjective)...

Ici, ce sont plutôt des obligations dont le degré d'exigence est indéterminé (c'est déjà le cas pour l'article L6321-1 dont je parle souvent). Certains commencent à se poser la question de savoir également ce qu'est exactement une "progression professionnelle ou salariale"....

Pour ce qui est de la formation, le problème peut également se poser de savoir si " formation " correspond au même concept qu'" action de formation " .

On constate de plus en plus souvent que le législateur de désintéresse le plus en plus souvent de ce genre de considération ce qui amplifie malgré tout l’insécurité juridique déjà largement mise à mal de manière générale...
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