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qui paie et comment se passe une formation CPF pour un DE ?

 
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qui paie et comment se passe une formation CPF pour un DE ?

Message par condorcet » Sam 4 Avr 2015 16:56

Un demandeur peut désormais inscrire et commander tout seul sa formation sur le site moncompteformation.gouv.fr, après avoir entré quelques informations (n° siret de l'OF, durée, prix, n° de la formation, dates...) le dossier est réputé ouvert.
quelques questions se posent malgré tout

1- qui instruit le dossier ? une machine, le ministre du Travail, Pole emploi (qui n'est pas prévenu), Personne ?
2- qui vérifiera que le DE disposait bien d'un document de son ancien employeur précisant les heures de DIF valables ?
3- qui validera les heures si la personne n'a plus de document de son ancien employeur (au chômage depuis plus d'un an par exemple)
4- qui vérifiera que la formation s'est effectivement déroulée, que la certification a été passée ?
5- qui déduira les heures de formation du compteur DIF de la personne, au vu de quel document ?
6- qui paiera l'organisme de formation ? Sous quels délais ? Qui règlera la TVA sur le site il est précisé que le prix est TTC, faut-il en déduire que les actions de formations sont dispensées de TVA dans le cadre du CPF ?

Déjà pas mal de questions qu'on peut se poser, qui était jadis réglées par l'employeur, l' OPCA ou Pôle emploi. On a un peu l'impression que le site du gouvernement est une façade qui ouvre sur le néant.

 
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Re: qui paie et comment se passe une formation CPF pour un D

Message par NOVATEM » Sam 4 Avr 2015 18:19

Bonjour,

Je ne voudrais pas donner l'impression de faire du "juridisme" étroit mais par moments, on y est bien obligé...

Si l'on regarde le code du travail (l'intégralité des textes, qu'ils soient légaux ou réglementaires relatifs au compte personnel de formation y sont désormais intégrés), j'aurais tendance à penser que la Caisse des dépôts et consignation dispose au moins de la responsabilité du "guichet unique". En tout cas le fondement juridique existe et il découle d'un décret n° 2014-1717 du 30 octobre 2014 (codifié aux articles R 6323-12 et suivants du code du travail).

Encore une fois, je cite les textes car tous les mots comptent et il faut raisonner exclusivement sur eux et mettre de côté guides, FAQ etc qui quelquefois font des affirmations douteuses.

Article R6323-12 :

"Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé mentionné à la présente section."

Article R6323-14

"Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de permettre :

"1° La gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet ;

L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant être sollicités ; "

Il est probable que la Caisse des dépôts considère que la "gestion des droits inscrits ou mentionnés" va au-delà d'une simple tenue comptable des droits acquis ou consommés. Elle aurait donc la responsabilité, non pas de l'instruction du dossier à proprement parler mais de la "traçabilité" et le "pilotage" de ce dernier dans le circuit administratif (transmission aux organismes financeurs par exemple). Cela devrait correspondre à la "mise en oeuvre" (article R 6323-12) et à "la gestion des droits inscrits ou mentionnés" (R6323-14).

Le paiement de l'organisme de formation devrait par contre être le fait du financeur...

A noter le rôle ambigu donné dans la loi au conseil en évolution professionnelle dans la mesure où ce dernier a notamment pour mission de "faciliter le recours au compte personnel de formation"...
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Re: qui paie et comment se passe une formation CPF pour un D

Message par trucodin4 » Lun 6 Avr 2015 15:34

Bonjour,

Au fond, quelles différences entre le Compte personnel de formation d'un demandeur d'emploi et celui d'un salarié en exercice ? :?:

 
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Re: qui paie et comment se passe une formation CPF pour un D

Message par condorcet » Mar 7 Avr 2015 08:48

Pour un salarié c'est l'OPCA de l'employeur qui est censé payer la formation (et les frais annexes) pour un chômeur c'est le Fond paritaire (FPSPP).
De toute façon personne ne paiera quoi que ce soit et les salariés comme les chômeurs ont perdu l'essentiel de leur Droit à la Formation.

 
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Re: qui paie et comment se passe une formation CPF pour un D

Message par NOVATEM » Mar 7 Avr 2015 09:06

Bonjour,

Les listes de formation éligibles ne sont pas tout-à-fait les mêmes non plus...
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