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Qui contracte avec l'organisme de formation ?

 
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Qui contracte avec l'organisme de formation ?

Message par trucodin4 » Mar 7 Avr 2015 09:57

Bonjour,

Au temps du DIF, les choses étaient simples : c'était l'employeur qui inscrivait le salarié à l'organisme de formation. Mais dans le cas du compte personnel de formation ? Car il y a des cas où l'employeur ne sait même pas que son salarié part en formation !

Le salarié a-t-il le droit pour autant de prendre l'initiative de contracter avec l'organisme de formation de son choix dans le cadre d'un CPF ?

 
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Re: Qui contracte avec l'organisme de formation ?

Message par NOVATEM » Mer 8 Avr 2015 12:52

Bonjour,

En principe, ce ne peut pas être le salarié lui-même au titre de l'article L 6353-3. En effet, le contrat de formation professionnelle de l'article L 6353-3 suppose que la formation soit réalisée "à ses frais" ( Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation). Or, dans le cadre du compte personnel de formation, si c'est le salarié "personne physique" qui prend l'initiative de suivre la formation, elle n'est pas réalisée à ses frais. Rappelons que cette formule repose sur un régime proche des contrats que l'on trouve en droit de la consommation (en particulier droit de rétractation possible dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat).

Maintenant, pour ce qui est "conventions", "bons de commande" et autre, les textes font simplement état de "l'acheteur" de formation sans préciser de qui il s'agit exactement.

Toutefois, lle nouvel article R 6353-2 du code du travail issu du décret du 20 août 2010 précise que "Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation."

Ici, le compte personnel de formation est particulièrement concerné...

Les éléments en question sont :
"1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques."
Bruno Callens
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Re: Qui contracte avec l'organisme de formation ?

Message par condorcet » Jeu 9 Avr 2015 08:20

personne en l'état actuel du CPF n'assure le suivi du dossier. Si l'ent/ ne gère pas ce dossier de A à Z (comme dans le cas du DIF) il n'y a quasiment aucune chance que celui-ci puisse aboutir
- le salarié n'a pas les moyens administratifs ni le pouvoir de suivre le dossier (ni de contracter pour son entreprise)
- l'OPCA n'a pas les moyens de suivre et de gérer le dossier tout au long de la formation (ce n'est pas un Fongecif qui gère quelques centaines de dossiers individuels tout au plus)
- le site de la Caisse des dépôt n'est qu'une vitrine médiatique qui ne va pas plus loin que garder en mémoire des heures de formation (ce pourquoi il était fait)
- pôle emploi ne pourra gérer les dossiers si le DE fait sa demande seul

Bref, la réforme a 14 mois et aucune procédure fiable et certaine n'a été construite pour le faire fonctionner, on s'est contenté de discours volontariste et de brosser le portrait du CPF à grande ligne sans entrer dans les détails (où le diable se niche toujours).

Cela provoque inévitablement l'attentisme et le non développement actuel (qui n'est pas prêt de se débloquer). Plus le temps passe plus le dispositif risque de s'enliser (et la formation avec).

 
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Re: Qui contracte avec l'organisme de formation ?

Message par NOVATEM » Jeu 9 Avr 2015 09:19

Bonjour,

Il semble que la Caisse des dépôts et Consignations ( "CDC" ) ait été investie (parmi d'autres missions déjà bien nombreuses...) d'une fonction assez similaire à celle dont elle dispose pour la gestion des retraites. Si elle est capable de le faire dans ce domaine, elle devrait pouvoir le faire dans le cadre du compte personnel de formation. Je me souviens avoir lu (quelque part dans les 2000 pages des documents parlementaires) que la Caisse des dépôts avait donné l'assurance au rapporteur (je ne sais plus s'il s'agit du rapporteur au Sénat ou à l'Assemblée Nationale) qu'elle était tout-à-fait apte et en mesure d'assurer cette mission...

Les textes lui confèrent en tout cas, non seulement un mission d'information des salariés mais également une mission de "gestion".

Bien évidemment, au premier abord, on pouvait considérer qu'une telle mission se limitait à une gestion purement comptable du compte personnel de formation . Cela étant, il me semble possible d'interpréter les textes applicables comme lui octroyant, en outre une mission de "guichet unique" ce qui implique la responsabilité de la gestion du circuit administratif des dossiers (et non de leur instruction à proprement parler). A priori, c'est de cette façon que je vois les choses, en fonction des textes applicables.

Une chose est certaine, cela risque de tourner en parcours du combattant pour le salarié...
Bruno Callens
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