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CPF et socles de compétence

 
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Re: CPF et socles de compétence

Message par NOVATEM » Dim 12 Avr 2015 19:10

Bonjour,

Si je vous comprends bien il s'agit bien de "réserver" une part non négligeable (celui du socle...) du marché représenté par le CPF à quelques organismes, ceux qui seront "sélectionnés" (puisque vous utilisez le terme). C'est une pratique anti-concurrentielle qui, à ma connaissance, ne repose sur aucun fondement juridique. (contrairement aux auto-écoles par exemple, dont le principe de l'agrément est fixé par la loi).

La loi, lors de sa publication pouvait laisser penser que le socle n'allait pas être concerné par une quelconque certification. Le décret est allé plus loin...Donc acte...A mon avis, il n'est pas illégal pour autant...

L'article D6113-3 que vous citez , issu de ce décret, précise simplement que pour chaque domaine concerné par le socle, un programme" doit être établi (c'est de cela dont il s'agit comme le montre le document mis en ligne quand bien même serait-il formulé sous forme de "compétences" à acquérir) et à définir des modalités de vérification des acquis. Où est-il écrit que les organismes qui mettront en place les formations concernées devront faire l'objet d'un quelconque "agrément" ?

Tout ce qu'on demande aux organismes de formation, c'est de respecter le "cahier des charges" précisé par la certification. C'est tout...
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Re: CPF et socles de compétence

Message par condorcet » Lun 13 Avr 2015 06:39

En matière de socle des compétences il faut bien comprendre que pour les entreprises de main d'oeuvre c'est loin d'être une priorité et si jamais cela s’avérait nécessaire pour le travail elles attendent toutes des aides, des subventions, des prises en charge de l'OPCA ou de l'Etat pour former leurs personnels.
Il y a 2 mondes dans la formation des entreprises du secteur privé :
- les quelques entreprises du CAC 40 qui gagnent de l'argent à l'extérieur de la France (en général) ou qui sont des ent/ employant des salariés hautement qualifiés. Celles là ont les budgets internes pour former mais pas de salariés sur le Socle
- les entreprises de main d'oeuvre (petites ou grandes) les associations qui ont souvent des personnels très peu qualifiés mais aucune marge financière pour les former (et encore moins pour les envoyer en formation sur le temps de travail).

Le socle des compétences ne peut vivre qu'à 3 conditions :
- qu'il soit totalement ouvert, sans aucune condition, ni test, ni quelconque épreuves ou examen ou certification débile
- que tous les organismes de formation, privés comme publics puissent rapidement le mettre en oeuvre (il y a plus de 5 millions d'adultes qui doivent rapidement se former sur le socle, tuer les OF privés serait une très mauvaise idée)
- que la totalité du budget CPF lui soit dédié (soit les 800 millions d'euros supposés être collectés par les OPCA + les fonds du FPSPP).

Tout ce qui complexifie, tout ce qui limite, tout ce qui insécurise l'employeur comme les travailleurs (y compris non salarié) est voué à tuer dans l'oeuf cette bonne idée du socle des compétences.

Si les 22 % de travailleurs peu qualifiés ne se mettent pas très rapidement à niveau ils perdront souvent tout avenir social et professionnel.

 
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Re: CPF et socles de compétence

Message par NOVATEM » Lun 13 Avr 2015 09:54

Bonjour,

Je suis tout-à-fait d'accord avec le diagnostic : On a fait très exactement le contraire de ce qu'il aurait fallu faire.

L'urgence était d'assouplir et de simplifier. Au lieu de cela on s'est empêtré dans un délire technocratique qui rigidifie, étouffe, rend les acteurs anxieux et désemparés...Sans compter une insécurité et une instabilité juridique qui pourrait se révéler catastrophique. La perspective d'un nouveau dispositif dont rien ne permet de penser qu'il améliorera la situation n'augure rien de bon...

Le droit du travail (puisque la formation professionnelle en constitue un "chapitre" quand bien même serait-il négligé en faculté - il l'est...) présente la particularité d'avoir des sources extrêmement diversifiées, atomisées, sources qu'il faut quand même articuler entre elles avec des modalités quelquefois complexes. Les certifications en sont un bon exemple car ce sont au fond des "normes" qui sont mises en place par des structures au fonctionnement quelquefois un peu opaque...Et que l'on ajoute car elles n'existaient pas dans le cadre du DIF...

Comment a-t-on pu penser que les choses allaient s'améliorer ?

Maintenant, je pense que le mal est plus profond. Le droit du travail n'est pas ma spécialité de base (en tout cas je ne la considère pas comme telle...). Ce serait plutôt le droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et toutes les matières "connexes" comme le contentieux administratif ou les marchés publics.

Ce sont des spécialités qui sont ultra "techniques" à la base. Et je constate qu'au fil des années on voit s'empiler de véritables mille feuilles qui se contredisent souvent ou rendent les choses incohérentes et des "bidules" technocratiques avec des dénominations qui font "bien" sur le papier mais qui se révèlent être des monstres lorsqu'il s'agit de les mettre en oeuvre en pratique.

La sonnette d'alarme a pourtant été agitée à plusieurs reprises.

En 1991 le Conseil d’État, dans son rapport public annuel consacré à la sécurité juridique, avait déjà mis en garde au sujet de complexité du droit aggravée par la prolifération désordonnée des textes qui détermine une instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste des textes qui mettent en danger la sécurité juridique. Linflation législative et réglementaire atteint aujourd’hui un niveau déraisonnable

Cette dérive a cependant été de nouveau pointée en 2006 par le rapport du Conseil d’État sur la sécurité et la complexité juridique.

De 2000 à 2005, l’augmentation a été en moyenne, par an, de soixante-dix lois, cinquante ordonnances et 1 500 décrets. Et l'on sait qu'en moyenne 10 % des articles d’un code sont modifiés chaque année...Bref, la fuite en avant...
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Re: CPF et socles de compétence

Message par Yannick » Lun 13 Avr 2015 22:25

J'ai le sentiment que le COPANEF va "agréer dans un 1er temps" les organismes nationaux AFPA et APP, qui, comme par hasard, sont des organismes publics mal en point financièrement, pour mettre en œuvre le socle.

Après 4 mois de mise en œuvre, on est passé d'environ 180 000 dossiers DIF / trimestre au niveau national, à 300 dossiers CPF à ce jour... mais tout va bien, les pouvoirs publics se gargarisent de chiffres bidons sur l'ouverture de comptes et autres heures DIF renseignées : c'est de la désinformation et de l'irrespect total.

Par ailleurs, d'ici fin 2016, constatant le fiasco du CPF, l'Etat viendra critiquer les méchants OPCA qui n'ont pas été capables de financer le CPF, puis ponctionner ce 0,2% non dépensé afin de le reverser au FPSPP et ainsi de trouver une manne financière pour les demandeurs d'emploi (formations, indemnisations...)...

Quelle magnifique réforme.

 
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Re: CPF et socles de compétence

Message par NOVATEM » Mar 14 Avr 2015 08:39

Bonjour,

Je ne vais pas revenir les "agréments" ou les "habilitations" d'organismes dans le cadre du socle...J'ai déjà dit ce que j'en pensais : on est dans la pratique anti-concurrentielle pratiquée sans le moindre fondement juridique...Et je m'étonne qu'il n'y ait pas déjà à ce stade une levée de boucliers (mais le mois de mai est toujours propice à ce genre d'exercice).

Maintenant, il est possible que, je cite, "d'ici fin 2016, constatant le fiasco du CPF, l'Etat viendra critiquer les méchants OPCA qui n'ont pas été capables de financer le CPF, puis ponctionner ce 0,2% non dépensé afin de le reverser au FPSPP et ainsi de trouver une manne financière pour les demandeurs d'emploi (formations, indemnisations...)...".

C'est possible...Si personne ne bouge avant... Et pour conjurer le risque, il faut agir maintenant. Sous la menace de dégâts économiques et sociaux majeurs, le gouvernement (déjà aux abois...) sera faire ce qu'il faut, j'en suis persuadé. ;)
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Re: CPF et socles de compétence

Message par NOVATEM » Mar 14 Avr 2015 13:03

Il semble que les augures ne se sont pas trompés :

http://www.bfmtv.com/societe/compte-per ... 77356.html
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Re: CPF et socles de compétence

Message par NOVATEM » Ven 17 Avr 2015 09:21

Bonjour,

@ Condorcet :

Je cite : "Le socle des compétences ne peut vivre qu'à 3 conditions :
- qu'il soit totalement ouvert, sans aucune condition, ni test, ni quelconque épreuves ou examen ou certification débile
- que tous les organismes de formation, privés comme publics puissent rapidement le mettre en oeuvre (il y a plus de 5 millions d'adultes qui doivent rapidement se former sur le socle, tuer les OF privés serait une très mauvaise idée)
- que la totalité du budget CPF lui soit dédié (soit les 800 millions d'euros supposés être collectés par les OPCA + les fonds du FPSPP)."

Tout-à-fait d'accord pour les deux premières conditions...

Par contre, par pour la troisième. Car alors cela devient discriminatoire. Tous les salariés ne sont pas concernés par le socle : il ne concerne que ceux insuffisamment formés en formation initiale. Le compte personnel de formation est censé être égalitaire, ouvert et adapté à tous. Un ingénieur n'a que faire du socle...
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Re: CPF et socles de compétence

Message par condorcet » Lun 20 Avr 2015 07:15

Le CPF est aussi un mensonge financier.

Non content de prôner un dispositif fantôme et quasi impossible à mettre en oeuvre, les pouvoirs publics mentent en prétendant qu'avec 0,2% de la masse salariale (pour les seules entreprises de plus de 10 salariés) il sera possible de financer des formations certifiantes et longues pour 10 à 15 % des salariés tous les ans (100 % sur 6 ans)/.

Sur le socle des compétences le paradoxe est que les entreprises de main d'oeuvre qui emploient le plus grand nombre de salariés non ou peu qualifiés sont aussi celles qui sont dans des secteurs concurrentiels ou chaque euro est compté. Sans forte subvention des OPCA (prise en charge au cout réel des formations, des frais annexes, de 50 % des salaires et de toute la paperasserie) ces entreprises ne paieront rien sur le socle des compétences. PAs un euro car la crise est là et les budgets du plan diminuent souvent (du fait de la loi qui passe de 1,6 % à 1 %)

Le plan de formation dans les ent/ de main d'oeuvre (sécurité, services aux entreprises, entretien, restauration collective, grande distribution..) était déjà très faiblement doté (pour le n°1 de la distribution en France même pas 1 jour de formation possible chaque année), avec la réforme c'est une formidable régression de la formation qui est en marche partout où l'emploi est justement fragile ou remis en cause.

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