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Comment faire intervenir les IRP en matière de formation ?

 
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Comment faire intervenir les IRP en matière de formation ?

Message par condorcet » Jeu 14 Mai 2015 06:11

La loi du 5 mars 2014 est censée donner plus de pouvoirs aux représentants des personnels non seulement pour être informés du plan et cours mais pour l'orienter et faire évoluer les projets formation de l'entreprise.
Etant donné que l'effort formation régresse à peu près partout aujourd'hui en France (on le constatera mais trop tard dans les statistiques publiées l'an prochain) comment les représentants des personnels peuvent-ils s'y prendre pour peser sur la formation dans les entreprises ?

 
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Re: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation

Message par NOVATEM » Jeu 14 Mai 2015 08:26

Bonjour,

A titre personnel, je pense qu'il faudrait que les IRP ne s'ingèrent pas trop dans la mise en œuvre du CPF dans la mesure où la formation menée dans le cadre du compte personnel de formation, c'est d'abord le projet du salarié. Cela étant, ils pourraient avoir un rôle majeur dans l'information et surtout dans la promotion du dispositif (c'est ce qui a manqué au DIF quoiqu'on dise). Un rôle de "facilitateur" aussi.

Par contre, ils doivent un rôle actif dans la conception du plan de formation dans la mesure où ce dernier a pour vocation de servir d'abord l'intérêt de l'entreprise (mais l'intérêt du salarié aussi...). D'ailleurs, dans cette hypothèse, le salarié en formation est censé exécuter son contrat de travail (c'est un "ordre"...) et est passible de sanctions en cas de refus.
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Re: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation

Message par condorcet » Jeu 14 Mai 2015 12:29

L'article D2323-7 du code du travail dit que


"La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions.
La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.

La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du compte personnel de formation mentionné au 8° de l'article précité.

Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise."

si donc le CE est consulté sur la mise en oeuvre du CPF (même si la demande de CPF est de la responsabilité du salarié) on ne voit pas comment tant l'entreprise que les représentants des personnels pourraient s'en désintéresser.

La faculté de partir en formation CPF hors temps de travail sans en informer son employeur sera exceptionnelle et d'ailleurs le problème de la responsabilité de l'employeur dans ce cas n'est toujours pas tranché.

 
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Re: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation

Message par NOVATEM » Jeu 14 Mai 2015 13:27

Justement, il faudrait que les ERP aient un rôle plus actif dans la promotion du compte personnel de formation (mais sans aller trop au-delà...). Cela doit représenter une part de leurs attributions et cela doit être acté dans un texte légal.

La promotion du CPF est essentielle dans la mesure où c'est le salarié qui a la main. Il faut le faire par tous les moyens disponibles. Je demeure persuadé que l'insuccès du DIF est lié à l'absence de "publicité" à son égard. Rien n'a été fait pour inciter les salariés à s'approprier ce dispositif.

Mais ce n'est bien évidemment pas suffisant d'autant que l'on a fait exactement le contraire de ce qu'il aurait fallu faire. On a complexifié et surtout rigidifié le dispositif alors qu'il eût fallu le rendre plus souple et plus simple (même s'il y a un progrès avec l'abandon de la portabilité)

La première chose à faire, à mon sens, est d'abroger l'article L6323-16 du code du travail relatif aux formations éligibles. En d'autres termes supprimer toute référence à des listes qui ne peuvent que standardiser et par voie de conséquence appauvrir l'offre de formation. Idem pour la référence aux certifications dans le cadre du socle qui se trouve dans la partie réglementaire du code du travail. Ces listes gênent tout le monde.

Dans mon esprit, il ne s'agit pas "d'ouvrir les listes" mais de les supprimer purement et simplement. De toute façon, si on les supprime, on n'exclut rien, ni les formations diplômantes (bien que celles-ci sont inadaptées) ou certifiantes. Toutes les formations envisageables deviennent possibles, les plus élémentaires (ce sont celles du socle) aux plus "pointues".

Le CPF, comme l'était le DIF en son temps, doit être réservé aux formations courtes (1, 2, 3 jours) . Dans un dispositif comme celui-là, le but est de faire en sorte qu'il soit utilisé régulièrement et dans l'optique d'une diversification des compétences (on consacre par exemple 14 heures sur une matière, 14 heures sur une autre etc).

Bien évidemment, il faudrait faire en sorte d'éliminer les "formations" farfelues.

Ce n'est pas simple mais on pourrait faire une première chose même si cela n'est pas suffisant : réécrire l'article L 6313-7 qui définit les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Il faut faire en sorte que seules les formations à finalité professionnelle soient possibles. ( L'article L6313-7 qui n'a pas été modifié par la loi du 5 mars 2014 dispose que "Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative."Ce texte est beaucoup est manifestement beaucoup trop large.

La seconde chose, c'est la mise en place d'une sorte de "guichet unique".

Il faut faire en sorte que les démarches du salarié soient les plus minimales possibles, laissant à d'autres l'instruction et le suivi de son dossier. Cela me semble la moindre des choses.
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Re: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation

Message par condorcet » Jeu 14 Mai 2015 14:12

Les formations farfelues étaient très marginales en matière de DIF (un rapport pour la DARES l'a d'ailleurs remarqué). Juste de quoi monter un dossier à charge dans l'émission Cash investigation. Pour nous être vus refuser le financement de formations "préparation à la retraite" ou "gestion du stress" par des OPCA il n'y avait vraiment pas de quoi faire disparaître le DIF ou exiger des certifications officielles pour éliminer les formations farfelues. Les salariés ne sont pas des imbéciles qui tombent dans tous les pièges.

Quand par contre on veut tuer son chien on prétend toujours qu'il est enragé (ou sa voiture trop vieille pour ne pas être changée).

Pour le volet communication sur le CPF, cela n'empêchera pas les OPCA de tout bloquer, le système d'être à l'arrêt aujourd'hui, durablement atteint..
Hier on nous a cité le cas d'une infirmière dans une clinique privée (OPCA Actalians) qui s'est vue refuser le financement de sa formation CPF en anglais alors qu'elle
- demandait à se former hors temps de travail
- que la formation était accompagnée du passage du TOEIC
- que l'employeur soutenait la demande de son salarié.

On pourra dire et faire ce qu'on veut, si personne ne veut payer le CPF il ne marchera pas.

 
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Re: Comment faire intervenir les IRP en matière de formation

Message par NOVATEM » Jeu 14 Mai 2015 19:29

La préparation à la retraite ou la gestion du stress sortent du champ d'application de la législation sur la formation continue.

Le cas de la gestion du stress a même été pris comme exemple dans une circulaire, l'Administration considérant que cela n'était admissible que dans des hypothèses particulières (les transporteurs de fonds par exemple). L'interprétation formulée dans une circulaire n'engage que l'Administration (cette interprétation n'est pas opposable aux tribunaux), mais je suis assez d'accord avec cette approche.

Maintenant, on peut avoir le dispositif le mieux financé qui soit, cela ne fonctionnera pas si personne n'en demande le bénéfice. Pour avoir une idée, il faut comparer le nombre d'heures consommées par an par rapport au nombre d'heures susceptibles de l'être.

Déjà que le dif fonctionnait mal alors même que la liberté de proposition du salarié était quasi totale (dans la limite du champ d'application de la loi) et que la procédure était simple, je vois mal pourquoi cela fonctionnerait si on limite de manière drastique les formations possibles et qu'on impose au salarié un parcours du combattant.

Mais le DIF était très mal connu. Beaucoup en connaissait l'existence mais guère plus...

Pour finir, on ne peut pas tout mettre sur le dos des OPCA. Sinon on risque et de ne pas remettre en cause (ou ne pas vouloir remettre en cause) ce qui pose problème dans le régime actuel du CPF, en particulier la nécessité de choisir une formation diplômante ou certifiante figurant dans une liste préétablie.
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