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Un salarié doit-il payer une partie de sa formation CPF ?

 
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Un salarié doit-il payer une partie de sa formation CPF ?

Message par condorcet » Mer 27 Mai 2015 13:31

Un "grand" OPCA vient de nous transmettre son Process CPF et les formulaires pour le demander sans passer par l'employeur.
dans les documents on peut lire ceci :

"ATTESTATION (case à cocher) Le salarié, M., Mme, ………………………………………………………(Prénom) ………………………………………………………………….………………..(Nom) : atteste sur l’honneur l’exactitude des informations données donne son accord pour mobiliser les heures de DIF et/ou CPF inscrites sur son Compte Personnel de Formation pour financer la présente formation, dans la limite de la durée totale de la formation et pour un maximum de 150 heures
ne souhaite pas associer son employeur à la réalisation de cette action de formation et demande à ce que la confidentialité du projet soit préservée. A ………. , le Signature
A savoir
Le paiement des coûts pédagogiques s’effectue à l’organisme de formation par l’OPCA. Si le financement de l’OPCA ne couvre pas la totalité des coûts pédagogiques, le montant restant à charge sera réglé par le salarié directement à l’organisme de formation"

Avec cette procédure un salarié souhaitant se former durant 100 h pour une formation (en inter) coutant 40 euros de l'heure devra payer si l'OPCA prend en charge par exemple à hauteur de 15 euros par heure le cout de la formation :

4 000 - 1 500 = 2 500 euros ht + 20 % de TVA soit 3 000 euros à la charge du salarié (qui est engagé par sa demande de CPF, sans même connaître le niveau de prise en charge de l'OPCA)

Est-ce très légal ? Faudra-t-il signer 1 convention de formation avec l'OPCA + 1 contrat de formation avec le salarié. Que se passera--t-il si le salarié ne paye pas le complément ?

Avec de telles conditions on est quasiment certain que le développement du CPF sera proche de zéro dans cette branche professionnelle

 
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Re: Un salarié doit-il payer une partie de sa formation CPF

Message par Yannick » Mer 27 Mai 2015 16:36

Ce n'est pas un cas isolé ; la loi convient bien que l'OPCA est mobilisé pour la prise en charge des formations (sauf si l'entreprise a conclu un accord de gestion interne, ce qui devrait être particulièrement rare, au moins dans un premier temps) mais dans la limite de plafonds décidés par les partenaires sociaux gestionnaires de l'OPCA. Autrement dit, et compte tenu du versement de 0,2%, les taux de prise en charge resteront assez faibles, sauf cas particuliers relevant d'une décision des partenaires sociaux en charge de l'OPCA de financer prioritairement tel type de formation. Et quand bien même le taux de prise en charge serait plus important, on va se heurter la plupart du temps à la limite fixée par le compteur, lequel ne peut dépasser 150 heures, alors que la grande majorité des formations éligibles à ce jour a une durée bien au-delà de ce plafond, sauf à ce que la modularisation des formations entre en œuvre rapidement (c'est-à-dire rendre éligibles des blocs de compétences constitutifs d'une formation éligible au CPF), donc une grande partie des heures reste par définition non financée, d'où l'hypothétique recours à des abondements, lesquels semblent bien peu mobilisables (en dehors des dossiers associés à un CIF ou de cas rares où l'employeur est prêt à cofinancer par le biais de son Plan de formation ou de la Période de Professionnalisation)... Il y a donc en l'état actuel du dispositif une immense majorité de cas où le salarié va avoir un reste à charge conséquent, ce qui est effectivement de nature à freiner les volontés...


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