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DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

 
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DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

Message par candide » Dim 20 Déc 2015 14:47

Bonjour,

je suis responsable de service dans une collectivité locale.

Je désire suivre une formation de management qui va au delà des formations de base que j'ai déjà suivies.

J'ai un DIF de 120h depuis plusieurs années.

J'ai déjà fait 2 demandes de DIF qui m’ont été refusées :
- en 2014 : formation de "Praticien en coaching"
- en 2015 : formation de "Manager-coach"

je vais faire une nouvelle demande pour 2016 : formation de "Praticien de la psychologie positive en entreprise"

En cas de refus sur 2016 de ma demande de DIF pour la 3ème fois, quels sont mes recours possibles au niveau juridique ?

Et mes chances d'aboutir positivement ?

Bien cordialement

 
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Re: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

Message par NOVATEM » Lun 21 Déc 2015 16:15

Bonjour,

La première chose que vous avez à faire est de vérifier si votre formation entre dans le cadre du plan de formation (nous sommes ici dans la fonction publique et la notion de plan de formation est différente de celle que l'on rencontre dans le cadre du code du travail).

J'imagine en effet que vous n'êtes pas concerné par un contrat de travail de droit privé.

A défaut, vous allez vous heurter à des refus.

En effet, l'article 2.1 II de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que "
Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1e. Seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures mentionné au I du présent article".

Par ailleurs, il est précisé que "lorsque, pendant deux années successives, l'agent et l'autorité territoriale sont en désaccord sur l'action de formation demandée par l'agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.". Par voie de conséquence, peu importe le nombre de demandes...

A mon avis, le désaccord sur l'action de formation présuppose que la formation concernée est de celle qui est possible de suivre et qui rentre dans le cadre du plan de formation.

Cordialement
Bruno Callens
Docteur en Droit
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Re: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

Message par candide » Ven 22 Avr 2016 14:14

Bonjour,

j'ai fait ma demande de DIF lors de mon entretien professionnel fin 2015.
Pour cela, j'ai rempli l'imprimé intégré à mon rapport d'entretien professionnel qui a été signé par mon supérieur hiérarchique le 22 janvier 2016.
Nous sommes le 22 avril et je n'ai toujours pas reçu de réponse de mon employeur concernant cette demande de formation.

1 - Est-ce que le texte en bleu ci-dessous s'applique (art 36) ?
2 - est ce que ma demande de formation est censée être acceptée ?
3 - Aurais-je gain de cause si je vais au Tribunal Administratif ?

Cordialement

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Chapitre III : Le droit individuel à la formation
--------------------------------------------------------------------------------
Article 36
Le choix de l'action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale.
Lorsque le fonctionnaire prend l'initiative de faire valoir son droit à la formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.

 
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Re: DIF : quel recours possible en cas de 3 refus ?

Message par NOVATEM » Mar 26 Avr 2016 15:53

Bonjour,

A supposer que l'imprimé dont vous faites état constitue bien une "demande", vous êtes bien en présence d'une décision individuelle implicite d'acceptation créatrice de droits dès lors que le délai de 2 mois est expiré.

C'est donc l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 http://bit.ly/1VQb81w qui s'applique. S'agissant d'une décision qui n'a pas lieu d'être publiée, le retrait éventuel n'est possible que durant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision.

Cordialement
Bruno Callens
Docteur en Droit
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