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PAIEMENT DES HEURES DE CPF

 
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PAIEMENT DES HEURES DE CPF

Message par SPM » Mar 14 Avr 2015 09:18

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle, j'ai entrepris une formation pour pouvoir retrouver du travail rapidement. Par manque de chance, je me suis trouvée dans la période où le DIF devenait CPF.

J'ai payé cette formation intégralement de ma poche (même la partie censée être financée par les heures du DIF). La boîte de formation (pas folle !!) exigeant d'être réglée en totalité quitte à me rembourser ensuite les heures.

Ma formation touche à sa fin et j'ai beau relancer qui de droit concernant le remboursement de ces heures mais ils me répondent invariablement qu'ils ne savent pas.

Pouvez vous me dire ce que je peux faire et/ou ce que je dois faire afin d'être sûr de rentrer dans mes frais.
Merci.

 
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Re: PAIEMENT DES HEURES DE CPF

Message par NOVATEM » Mar 14 Avr 2015 09:42

Bonjour,

Je peux déjà vous dire que, de toute façon, si vous avez payé votre formation "de votre poche" cela ne pouvait pas être du DIF...Les heures ne sont donc pas perdues à priori et doivent devenir des heures CPF .

L'organisme de formation, dès lors que la formation était suivie "à vos frais", devait dès lors utiliser un type de contrat réglementé par le code du travail qui prévoit notamment un délai de rétractation de 10 jours. Maintenant, il faudrait que vous nous en disiez davantage (notamment les dates...) si vous avez formulé une demande auprès de votre employeur, si le sort du DIF a été évoqué dans la rupture etc...

J'ajouterai également que du fait, que l'on se trouve dans ce type de contrat et outre les mentions obligatoires ( La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent, le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare etc) il faut savoir qu'aucune somme ne peut être vous être exigée avant l'expiration du délai de rétractation (il est de 10 jours je vous le rappelle ) . Par ailleurs, Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme qui serait supérieure à 30 % du prix convenu. Par la suite, le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation...

Il semble, d'après ce que vous nous dites que l'organisme de formation a pris quelques libertés avec la législation en vigueur...
Bruno Callens
Docteur en Droit
Novatem Conseils et Formations
128, rue du Faubourg de Douai
59000 Lille


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