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Attestation DIF et information compte CPF

 
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Attestation DIF et information compte CPF

Message par pbo336 » Mar 3 Mar 2015 18:14

bonjour,

je vous sollicite pour une question : lors de l'etablissement d'une attestatiion DIF CPF en janvier 2015 pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, j'ai valorisé le compteur DIF à 0.

la personne m'informe qu'elle avait acquis 100 heures au titre de son précédent emploi. dois-je mentionner sur l'attestation le nombre d'heures de DIF qu'elle avait acquis chez le précédent employeur ?

merci d'avance.

 
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Re: Attestation DIF et information compte CPF

Message par NOVATEM » Mar 3 Mar 2015 19:36

Bonjour,

A mon avis, oui...

Le problème vient du fait que normalement seules les anciennes heures DIF pouvaient être transférées sur le compte personnel de formation.

Or, il faut se souvenir que dans le cadre du DIF, les heures qui entraient dans le cadre d'une portabilité (acquises chez un précédent employeur donc) faisaient l'objet d'une "monétisation" sur la base de 9,15 euros de l'heure si bien que ce n'étaient plus des heures que le salarié consommait mais une somme d'argent (un budget-formation en quelque sorte) censée représenter ces heures.

Personnellement, j'ai contourné ce problème en faisant valoir que dans le certificat de travail du premier employeur devaient figurer à la fois le nombre d'heures et la somme censée représenter ces heures si bien que l'on pouvait considérer que tant qu'elles n'avaient pas été utilisées, nous étions toujours en présence d'heures qui pouvaient dès lors être transférées sur le compte personnel de formation.

Cela étant, il faut aussi tenir compte du fait que le salarié devait consommer ses heures "portées" dans un délai de deux ans chez son nouvel employeur. Cela n'est pas le cas en l'espèce mais il faut le rappeler.

Donc, oui, à mon avis, vous devez lui notifier ces heures.
Bruno Callens
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Re: Attestation DIF et information compte CPF

Message par pbo336 » Mer 4 Mar 2015 01:19

merci pour cette réponse,

toutefois, dans la mesure ou le certificat de travail de son ancien employeur mi-2013 faisait mention des 100 heures, cela ne suffit il pas pour que le salarié alimente son CPF, sans que nous, "nouvel employeur" n'ayons à re mentionner ces heures et donc refaire l'attestation DIF CPF ?

encore une fois merci d'avance.

 
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Re: Attestation DIF et information compte CPF

Message par Gerland » Mer 4 Mar 2015 07:35

@pbo336

Je vous confirme que vous n'avez pas à mentionner dans l'information que vous avez à remettre à votre salarié les heures issues de l'ancienne portabilité du DIF.

C'est en effet votre salarié qui aura à inscrire directement sur son compteur CPF la somme des heures "portables" (pour autant qu'il ne soit pas dans votre entreprise depuis plus de 2 ans en date du 31/12/14) et des heures de DIF figurant sur le support d'information que vous lui aurez remis.

Cordialement

 
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Re: Attestation DIF et information compte CPF

Message par NOVATEM » Mer 4 Mar 2015 08:51

Bonjour,

L'article R. 6323-7 dit précisément ceci :

"Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014".

A partir du moment où l'on estime que les anciennes heures DIF (je parle de celles qui faisaient l'objet d'une portabilité ) doivent être prises en considération et deviennent des heures CPF , ces heures sont bien des "heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014"....

Et on peut estimer que l'on doit prendre en considération "toutes" les heures, c'est-à-dire les heures non seulement acquises chez l'employeur actuel mais aussi l'employeur précédent. Le document de l'article R 6323-7 est d'ailleurs indépendant du certificat de travail reçu à l'issue du dernier contrat de travail.
Bruno Callens
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Re: Attestation DIF et information compte CPF

Message par Yannick » Mer 4 Mar 2015 18:16

Bonjour,

J'ai la même analyse que Gerland. Seules les heures acquises dans le cadre du contrat de travail en cours avec son salarié devaient être portées sur l'attestation remise entre le 1er et le 31 janvier 2015. Les heures acquises auprès d'employeurs précédents font l'objet, le cas échéant, d'une information transmise sur le certificat de travail remis par chaque employeur précédent. Par ailleurs, je ne vois pas sur quelle base un employeur aurait la possibilité d'attester des heures acquises précédemment auprès d'un autre employeur.

Le salarié peut ensuite mentionner dans son compte CPF ses heures DIF acquises auprès de son employeur actuel (indiquées sur le document remis par son employeur) ainsi que les éventuelles heures de DIF portable inscrites sur un (ou des) certificat(s) de travail précédents, dans la limite où l'ancienneté chez l'employeur actuel n'excédait pas 2 ans au 31 décembre 2014.

Cordialement.

Yannick


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